Un couple peut être mené à un point de rupture même si la femme est enceinte. Si le divorce par consentement mutuel peut tout de même avoir lieu, il faudra régler la question de la paternité. Comme pour le reste de la procédure, un accord total doit être trouvé entre les deux parties ou du moins le père doit pouvoir prouver sa paternité ou produire les documents prouvant l’inverse.
Le mari et la constatation de sa paternité
Dans ce cas précis, il n’est pas obligatoire de faire une reconnaissance en paternité puisque lorsque deux personnes sont mariées, l’époux est considéré comme le père légitime de l’enfant à naître pendant les 300 jours suivant la date du divorce à l’amiable.
Le mari pourra donc faire valoir ses droits sur l’enfant à naître en toute facilité. Il faut néanmoins rester prudent si un nouveau conjoint est connu car il est tout à fait en mesure de faire une reconnaissance de paternité sur cet enfant.
Cette nuance doit être prise en compte puisqu’un père peut être conduit à réaliser un test de paternité si un autre homme effectue des formalités concernant sa femme enceinte.
Dans le cas d’un conjoint, il est important de savoir exactement qui est le père pour ne pas se voir voler son droit par un autre mais aussi pour régler les questions de pension alimentaire, les droits de visite et autres éléments qui seront décidés par la suite au moment de la naissance de l’enfant.
En résumé, aucune déclaration préalable à la naissance n’est nécessaire pour le mari, à moins qu’un nouveau conjoint réclame la paternité de l’enfant à naître.
Le rôle du nouveau conjoint en cas de paternité
Si la femme dans le couple est tombée enceinte avant la dissolution du mariage mais que le père de son enfant est son nouveau conjoint, ce dernier ne devra pas tarder à faire les démarches nécessaires.
Comme expliqué sur le site https://www.avocat-omer.fr/divorce/paternite.htm, il pourra fait une déclaration préalable à la mairie avant la naissance de l’enfant ou au plus tard dans les trois jours qui suivent sa naissance. Ce document sera remis au juge lors de la décision de prononcer le divorce à l’amiable afin qu’il précise qu’il a été démontré que la paternité n’était pas attribuée à l’époux.
Cette procédure est à réaliser absolument, faute de quoi le mari sera considéré comme le véritable père de l’enfant, comme le veut la convention entre époux. La femme enceinte qui se verrait reniée par son nouveau conjoint ou dont la déclaration n’aurait pas été faite dans les temps peut tout à fait décider d’attribuer la paternité de l’enfant à son mari pour qu’il soit entièrement pris en charge par la suite.
Cette question doit absolument être réglée avant la date du jugement car les magistrats éprouvent un certain nombre de difficultés à déclarer un divorce par consentement mutuel devant le cas difficile d’une femme qui est enceinte.
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