post

Toute personne qui a été agressée dans le but de lui voler des objets personnels ou sa voiture, ou qui a été victime de violences sans explication réelle, peut demander à être indemnisée pour ces dommages. Il est important de faire valoir ses droits dans ce contexte afin de ne pas taire cet épisode dramatique.

Un préjudice corporel pris en compte

Solution d'indemnisation

Compte tenu du caractère particulièrement violent de certaines agressions, la loi a prévu l’ordonnance du 6 juillet 1990 qui veille à verser une indemnité pour victime d’agression, quelle qu’en soit la forme et l’ampleur des dommages corporels subis. Chaque victime aura donc l’occasion de se faire entendre par une organisation judiciaire suite à cette attaque.

La Commission d’indemnisation des infractions a prévu un fonds spécifique destiné à régler la somme estimée valable par rapport aux préjudices corporels subis. La somme versée diffère donc d’un cas à l’autre. Néanmoins, la Commission accepte tous types de dossiers en rapport avec une agression afin de l’instruire et de décider du montant de l’indemnité à verser.

Choisir un avocat spécialisé

SDR Accidents

Pour avoir l’assurance de toucher l’indemnité pour victime d’agression correspondant parfaitement au cas de figure exposé, il sera judicieux de se faire accompagner par un professionnel qui maîtrise ce type d’affaires.

Il trouvera immédiatement les arguments pour convaincre la Commission et connaîtra déjà l’échelle du taux d’indemnisation afin de pouvoir réclamer la somme qui lui paraît la plus juste selon le dossier instruit et la violence de l’agression.

Un cabinet d’experts dans le domaine sera en mesure d’informer sur la procédure qui peut être entamée jusqu’à trois ans après l’agression et qui est complètement différente de l’instruction d’une plainte qui, de son côté, peut être recevable ou pas par la Cour.

La CIVI est saisie pour juger le degré des dommages subis, notamment si ils ont menés à un arrêt de travail de longue durée, s’ils sont sexuels ou si un décès a eu lieu lors de l’agression. Capables de renseigner au mieux, de prendre en compte également le traumatisme, ces avocats sauront apporter satisfaction.

Cet article vous a plu ? Partagez-le !

Ces articles devraient également vous intéresser :

Loading Facebook Comments ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *