Quand on parle de la prestation compensatoire, une foule de questions émerge : comment effectuer son calcul ? Qui décide de l’attribution de la prestation compensatoire ? Comment est déterminé le montant de la prestation compensatoire ? Quels sont les éléments inclus dans la fixation de son montant ? Pour rappel, la prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire. Pour la première citée, aucun barème ne permet de calculer son montant. La somme attribuée à la prestation compensatoire est systématiquement décidée au cas par cas. Ce calcul est réalisé par les services du juge chargé des affaires familiales.
Quelques précautions
Faites-vous assister par un avocat dont la spécialité est : le divorce, la succession ou le droit du travail. Pour que le juge qui attribue la prestation compensatoire, vous devez la demander pendant la procédure de divorce. La raison est simple : une fois le divorce officiellement prononcé, il ne sera plus possible d’obtenir une prestation compensatoire.
Certains couples parviennent, malgré la procédure de divorce, à se mettre d’accord sur le montant de la prestation compensatoire. Si vous y parvenez avec votre conjoint, le juge se contentera de prendre acte du consensus que vous avez trouvé. Mais de tels accords sont très rares.
La prestation compensatoire en bref
Tout savoir sur le calcul de la prestation compensatoire, c’est réaliser : d’abord, qu’il n’y a pas de montant, ni de règle absolue permettant d’en fixer automatiquement le montant. C’est une des grandes différences entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire. En effet, le juge fixe cette prestation après examen des informations qu’il a recueillies. Le juge s’efforce d’être le plus juste possible.
En revanche, les juristes et les tribunaux ont des méthodes de calcul différentes pour réaliser une estimation de ce qu’un conjoint peut espérer percevoir ou peut être contraint de payer au titre de prestation compensatoire.
Une méthode de calcul
Ce sont souvent les revenus des personnes vivant précédemment dans la maison qui permettent d’estimer le montant de la prestation compensatoire. Les autres éléments étant énumérés dans l’article 271 du Code civil. Il s’agit notamment de : la durée du mariage,
l’âge des conjoints, leur état de santé, leurs niveaux d’études et de qualification professionnelle, leur part de patrimoine après la liquidation du régime matrimonial. Notez aussi que les droits des deux conjoints en termes de pension de retraite sont pris en compte.
