Vous envisagez de mettre en avant votre savoir-faire artisanal en créant votre propre entreprise ? Vous devez donc être conscient du fait que la création d’une entreprise artisanale respecte plusieurs exigences. Cela passe également par plusieurs étapes. Mais avant tout, vous devez élaborer un projet viable. Renseignez-vous également sur les réglementations en vigueur.
Les conditions requises pour créer une entreprise artisanale
Dans le secteur de l’artisanat, chaque profession est soumise à une réglementation. La plupart du temps, une profession requiert des qualifications. Tel est par exemple le cas des métiers des secteurs de la coiffure, de la construction, de la pâtisserie et des activités de maréchal-ferrant.
Ainsi, la création de son entreprise par un artisan dépend en partie des qualifications de ce professionnel et il doit en tenir compte avant d’effectuer ses démarches administratives. Ainsi, il doit disposer de :
- un diplôme CAP, un BEP ou une certification professionnelle,
- un titre équivalent dûment homologué au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou RNCP,
- 3 ans d’expérience professionnelle au sein d’un métier de l’artisanat.
Autre point important : une entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés. Au-delà de ce nombre, l’entreprise devient commerciale. Notez cependant que la loi du 18 juin 2014 autorise une entreprise artisanale à enregistrer plus de 10 salariés tout en gardant son immatriculation au Répertoire des métiers.
Le business plan : un élément fondamental pour créer une entreprise artisanale
Vous envisagez de créer une entreprise artisanale ? La première étape consiste à élaborer un business plan garantissant la viabilité de votre projet. Ce document revêt une importance particulière pour les décideurs, les organismes de prêt et les éventuels partenaires. Il détermine notamment si votre projet répond aux besoins réels d’une clientèle bien définie.
Conseil : faites une étude de marché avant de rédiger votre business plan. Ce document abordera tous les éléments nécessaires pour démontrer la faisabilité et la rentabilité de votre projet. Détaillez-y les ressources humaines, financières et matérielles et immatérielles utilisées, mais également les cibles et la concurrence.
Le statut juridique : un choix crucial pour une création d’entreprise artisanale
Le statut juridique englobe l’ensemble des informations juridiques de votre entreprise artisanale. Ce document comporte les éléments suivants :
- le nom de la société,
- la forme juridique choisie (SARL, SA, EURL, entreprise individuelle…),
- les noms des associés et les apports de chacun,
- le montant du capital social de l’entreprise,
- l’adresse du siège social de l’entreprise,
- l’objet social.
Les autres étapes du processus
La création d’une entreprise est une opération qui ne s’improvise pas. Il convient de respecter certaines étapes spécifiques.
La publication d’une annonce légale
Une fois le statut juridique rédigé, procédez à la publication d’une annonce légale. Pour ce faire, vous devez diffuser votre annonce auprès d’un journal d’annonces légales. Cette annonce informera les clients, les différents partenaires, ainsi que les concurrents de la création officielle de votre entreprise. Vous recevrez également une attestation de parution qui devra être jointe au dossier d’immatriculation.
Le dépôt du capital social
Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire professionnel. Le montant minimum est de 1 euro. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, l’entrepreneur artisan doit libérer une partie du capital social.
Le dépôt du dossier d’immatriculation
L’étape finale consiste à déposer le dossier d’immatriculation de l’entreprise auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (au greffe du tribunal de commerce). Cette démarche débouche sur l’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des métiers.
Les pièces suivantes sont requises pour constituer le dossier d’immatriculation :
- le diplôme de l’artisan dirigeant,
- les statuts juridiques dûment signés,
- la certification de domiciliation du siège social de la société artisanale,
- l’attestation de l’annonce dans le journal d’annonces légales,
- une pièce prouvant le dépôt du capital social,
- le formulaire M0 dûment rempli
- un chèque qui couvre les frais de greffe
N’hésitez pas à vous rendre sur une plateforme juridique afin de bénéficier d’un accompagnement et de précieux conseils durant toutes vos démarches.
