Le bail commercial est une option très sollicitée par la majorité des professionnels au moment de louer un local. C’est une convention qui est réglementée par la législation. Retrouvez ci-dessous comment louer un local commercial dans les meilleures conditions.
Connaître le bail commercial
Un bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans afin d’assurer au professionnel le temps nécessaire pour développer son activité. Au terme du bail, le locataire profite d’une indemnité d’éviction si son bailleur lui refuse un renouvellement. Cette règle est appelée propriété commerciale. Le prix du loyer est déterminé librement entre les deux parties. Un bailleur n’a aucune obligation de divulguer le loyer du locataire précédent. Il arrive que le locataire doive payer un droit d’entrée appelé « pas-de-porte ». C’est une somme déterminée de manière libre par les parties et qui n’est pas remboursable. On peut la considérer comme une indemnité. L’indice du coût de construction ou celui des activités tertiaires montre que le loyer peut être réexaminé tous les 3 ans.
Pour signer un bail commercial, le local doit être relié de manière administrative à l’exercice d’une activité professionnelle. Il faut également que le propriétaire s’assure de l’adéquation des locaux à l’activité du locataire. Un local loué par un restaurateur devra respecter toutes les conditions réglementaires en vigueur dans ce secteur d’activité. Lancez-vous dans la location de local commercial à Vannes.
Les autres types de bail
Il y a plusieurs autres types de bail. On peut citer les baux professionnel et dérogatoire. Le bail professionnel concerne uniquement les professions libérales. Il intervient dans le cas des locaux destinés uniquement à l’activité des professions libérales. Sa durée est de 6 ans minimum. Un bail professionnel respecte les conditions de l’article 57 A d’une loi du 23 décembre 1989. Un locataire peut rompre le bail à tout moment s’il prévient son bailleur par courrier avec accusé de réception. Il devra également respecter un préavis de 6 mois.
Le bail dérogatoire est réglementé par l’article L 145-5 du code de commerce. Il est profitable aux employeurs qui pensent changer d’endroit rapidement. La durée d’un bail dérogatoire ne peut pas dépasser 2 ans. Il est possible de conclure plusieurs baux dérogatoires si leurs durées cumulées n’excèdent pas 2 années. C’est un bon investissement pour une entreprise.
