La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs gouvernements. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé à leurs employés cadres ou non cadres et à prendre en charge cette dernière à hauteur de 50% de son coût annuel. Il revient aux 450 000 employeurs du secteur privé de sélectionner une mutuelle adaptée à leur entreprise.
Mutuelle santé obligatoire des entreprises : estimation du coût
L'employeur doit prendre en compte différents critères dans le choix de la complémentaire santé qu'il va choisir pour ses salariés. Il est bien entendu indispensable que cette dernière respecte les conditions de la nouvelle réforme, c’est-à-dire qu’elle inclut les prestations minimales définies par le Contrat Responsable dans le cadre de la réforme ANI. Par ailleurs, il est convenu que l’entreprise prend à sa charge au minimum 50% des cotisations mais cela peut être bien plus selon les souhaits de l'entreprise. Le salarié devra, quant à lui, prendre en charge la part restante à payer, soit au maximum les 50% restants. Selon les contrats choisis, cela coûte entre 7 et 150 € par mois et pas salarié, à l'entreprise. Le coût moyen estimé par salarié d’une mutuelle d’entreprise est de 60€ par mois pour un bon niveau de couverture.
Des avantages fiscaux et sociaux non négligeable
La prise en charge patronale minimum de 50% peut être déduite du bénéfice imposable en ce sens où elle est considérée comme une charge. C'est donc un avantage non négligeable pour les entreprises. Rappelons que la prise en charge patronale est exonérée des charges sociales dans la mesure où son montant ne dépasse pas le 6% du chiffre d’affaire. Il faut toutefois que la complémentaire santé choisie et que les contrats mis en place répondent aux critères établis par la loi ANI.
